Introduction:

Les personnes qui souffrent d'un trouble borderline (état limite) sont confrontées à de nombreux problèmes parmi lesquels celui de "la reconnaissance de leur situation" mais aussi des problèmes sociaux et financiers lorsqu'elles sont par exemple dans l'incapacité de travailler.

Enfin la reconnaissance !
Une étape a été franchie il y a peu avec la publication au journal officiel de la république française d'un décret modifiant le Code de Sécurité Sociale, où l'on peut lire clairement les mots "état limite" !

On peut trouver "l'etat limite" dans le document "ACTES ET PRESTATIONS - AFFECTION DE LONGUE DURÉE - Affection psychiatriques de longue durée - Troubles dépressifs récurrents ou persistants chez l’adulte"

Haute Autorité de la Santé 2012.

Souhaitons que la reconnaissance de la réalité et de la souffrance des personnes qui ont un trouble de la personnalité limite soit une étape et qu'il y en ait beaucoup d'autres.

(il est important de vérifier que les informations inscrites ici sont toujours d'actualité lors de la lecture de cette page)

Critères médicaux utilisés pour la définition des affections de lonfue durée « MALADIE D'ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » et « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE » (ALD)

(http://www. legifrance. gouv. fr/WAspad /UnTexteDeJorf ?numjo= SANS0423075D)
J.O n° 232 du 5 octobre 2OO4 page 17039 - texte n° 19 Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la santé et de la protection sociale Décret n° 2OO4-1049 du 4 octobre 2OO4 relatif à la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse

Article 1
…
"Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « psychose, trouble grave de la personnalité, arriération mentale » sont remplacés par les mots : « affections psychiatriques de longue durée » "
…

A N N E X E
CRITÈRES MEDICAUX UTILISÉS POUR LA DÉFINITION DES AFFECTIONS DE LONGUE DURÉE « MALADIE D'ALZHEIMER ET AUTRES DÉMENCES » ET « AFFECTIONS PSYCHIATRIQUES DE LONGUE DURÉE » (ALD)
…
Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée » et ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré

Trois ordres de critères médicaux doivent être réunis pour ouvrir droit à la limitation ou à la suppression de la participation de l'assuré : le diagnostic de l'affection, son ancienneté et ses conséquences fonctionnelles.

I. - Diagnostic établi selon la liste et les critères de la CIM 10 :
…

4. Les troubles névrotiques sévères et les troubles graves de la personnalité et du comportement

Sous cette rubrique, il convient de faire entrer des perturbations qui, d'un point de vue nosographique, ont été individualisées sous des terminologies diverses :

- troubles anxieux graves ;

- états limites ;

…

II. - L'ancienneté de cette affection : elle ne doit pas être inférieure à un an au moment de la demande pour bénéficier de l'exonération. Il appartient au médecin traitant de fournir des repères chronologiques sur l'histoire de cette affection.

III. - Conséquences fonctionnelles (aspects cognitifs, affectifs, comportementaux...) qui doivent être majeures et en relation directe avec cette affection. Il s'agit de décrire le handicap créé par l'affection dans la vie quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'est pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.

(extrait site CPAM - Caisse primaire d'assurance maladie)
"L’affection de longue durée (ALD) peut concerner l’assuré, son conjoint ou ses ayants droit.
C'est votre médecin traitant qui en fait la demande de reconnaissance auprès du médecin-conseil de l'Organisme de Sécurité Sociale dont vous dépendez

Ont droit à l’exonération du ticket modérateur, communément appelée 100 %, les personnes atteintes d’une affection inscrite sur une liste des 30 maladies définies par décret.
Cette exonération ne concerne que les soins en rapport avec votre affection.

Vous bénéficiez dès que vous êtes reconnu être atteint d'une ALD:
- de la prise en charge des soins à 100% (consultations praticiens conventionnés , auxiliaires médicaux, pharmacie etc..)
- de la prise en charge à 100% de l'hospitalisation (sauf le forfait journalier)
- de la possibilité de percevoir des indemnités journalières,
- de la prise en charge des frais de transport en rapport avec votre affection,
- de certaines prestations liées aux cures thermales".

La Cotorep (COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel)
Les objectifs de la Cotorep sont d’aider, lorsqu’un handicap (physique ou mental) vient perturber la vie sociale et professionnelle d’un adulte, à faire un bilan de ses aptitudes, l’orienter, décider d’aides financières et sociales.
Elle s’adresse aux adultes à partir de 20 ans ( ou de 16 ans si entrée dans la vie active)
La cotorep  verse une allocation  forfaitaire résultant d’une base fixée réglementairement et d’un taux  d’incapacité au travail sous conditions de ressources mais sans condition de salariat.
La Cotorep peut être saisie par le handicapé lui- même, par ses parents ou par les personnes qui en ont la charge effective ou qui sont ses représentants légaux, etc…

• Soumis à conditions de ressources.

Elle est habituellement accordée pour une durée allant de 1 à 5 ans (10 dans certaines cas)
 
• Demande

Réalisée  avec un formulaire unique « demande d’une personne adulte handicapée » retirée auprès de
- La COTOREP
- L’ANPE (Agence Nationale pour l'emploi)
- La Caisse d’Allocations Familiales ou  de la MSA (régime agricole)
- CCAS de votre mairie
- DDASS et services départementaux d’aide sociale

Elle a pour objectif d’apporter une aide financière aux travailleurs âgés de moins de 60 ans qui ont perdu au moins les 2/3 de leur capacité de travail et qui, de ce fait, ne sont pas en mesure de se procurer dans une profession quelconque un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale perçu par un travailleur de la même catégorie à laquelle il appartenait.

L’assuré doit pouvoir justifier de 12 mois d’immatriculation au premier jour du mois auquel est intervenu l’arrêt de travail suivi d’invalidité et doit justifier d’une durée de salariat
 

• Montant

La pension d’invalidité une pension calculée en  fonction d’un  taux d’inaptitude et de salaires perçus  sous condition de durée de cotisation.
 
• Demande

S’adresser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à laquelle vous êtes rattaché.
La demande doit être faite par l’assuré, le plus souvent appuyée par un certificat de son médecin traitant.

L’invalidité peut-être refusée Le demandeur peut être orienté vers la COTOREP en vue d’une allocation pour adulte handicapé sous conditions de ressources.

L’ASS - ALLOCATION SPECIFIQUE DE SOLIDARITE(rien à voir avec la santé de la personne)

Vous devez avoir épuisé vos droits à l'assurance chômage, rechercher un emploi, devez être physiquement apte à travailler et justifier de 5 ans d'activité salariée au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail

• Montant

Montant variable
Soumis à conditions de ressource
 
• Demande

l'ASS est systématiquement envoyée aux demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage, un mois avant la fin de la durée réglementaire d'indemnisation

Vous devez résider en France et être âgé d'au moins 25 ans, sauf si vous assumez la charge d'un ou de plusieurs enfants ou si vous attendez un enfant
 
• Demande :

Demande au centre communal ou intercommunal d'action sociale de votre mairie ou au service départemental d'action sociale

(il est important de vérifier que les informations inscrites ici sont toujours d'actualité lors de la lecture de cette page)

Code de deontologie des médecins, obligation de diagnostic...
 
Le DSM(CIM)
 
Quelle réinsertion professionnelle ?
 
etc

 
R.